Directive No. 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market, European Union (EU)



DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2006

relative aux services dans le marché intérieur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et