Law No. 633 of April 22, 1941, for the Protection of Copyright and and Neighboring Rights (as amended up to Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001)
Also known as
International · · · 22-04-1941
Loi n° 633 du 22 avril 1941 Protection du droit d’auteur et des droits connexes à son exercice
Loi n o 633 du 22 avril 1941
Protection du droit d’auteur et des droits connexes à son exercice*
(modifiée en dernier lieu par le décret législatif n o 95 du 2 février 2001)
Titre Ier :
Chapitre Ier :
Chapitre II :
Chapitre III :
Section I :
Section II :
Section III :
Chapitre IV :
Section I :
Section II :
Section III :
Section IV :
Section V :
Section VI :
Section VII :
Chapitre V :
Titre II
Chapitre Ier :
Chapitre Ierbis :
Chapitre II :
Chapitre III :
Chapitre IIIbis :
Chapitre IIIter :
Chapitre IV :
Chapitre V :
Chapitre VI :
Section I :
Section II :
Chapitre VII :
Chapitre VIII :
Titre IIbis :
Chapitre 1er : �
Chapitre II : �
Titre III :
TABLE DES MATIÈRES
Articles
Dispositions sur le droit d’auteur
Œuvres protégées
Les titulaires du droit
15
611
Contenu et durée du droit d’auteur
Protection de l’exploitation économique de l’œuvre
Protection des droits sur l’œuvre au point de vue de la défense de la personnalité de l’auteur (droit moral)
Durée des droits d’exploitation économique de l’œuvre
1219
2024
2532ter
Règles particulières aux droits d’exploitation économique de certaines catégories d’œuvres
Œuvres dramaticomusicales, compositions musicales avec paroles, œuvres chorégraphiques et de pantomime 3337
Œuvres collectives, revues et journaux 3843
Œuvres cinématographiques 4450
Œuvres radiodiffusées 5160
Œuvres enregistrées sur instruments mécaniques 6164
Programmes d’ordinateur 64bis64quarter
Bases de données 64quinquies64sexies
Libres utilisations 6571
Droits relatifs à la production de disques phonographiques et d’instruments analogues 7278
Droits des producteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou de séquences animées d’images 78bis
Droits relatifs à la radiodiffusion sonore ou visuelle 79
Droits des artistes interprètes ou exécutants 8085bis
Droits relatifs aux œuvres publiées ou communiquées au public pour la première fois après
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