Law No. 633 of April 22, 1941, for the Protection of Copyright and and Neighboring Rights (as amended up to Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001)

Also known as

International · · · 22-04-1941

 Loi n° 633 du 22 avril 1941 Protection du droit d’auteur et des droits connexes à son exercice

Loi n o 633 du 22 avril 1941

Protection du droit d’auteur et des droits connexes à son exercice*

(modifiée en dernier lieu par le décret législatif n o 95 du 2 février 2001)

Titre Ier :

Chapitre Ier :

Chapitre II :

Chapitre III :

Section I :

Section II :

Section III :

Chapitre IV :

Section I :

Section II :

Section III :

Section IV :

Section V :

Section VI :

Section VII :

Chapitre V :

Titre II

Chapitre Ier :

Chapitre Ierbis :

Chapitre II :

Chapitre III :

Chapitre IIIbis :

Chapitre IIIter :

Chapitre IV :

Chapitre V :

Chapitre VI :

Section I :

Section II :

Chapitre VII :

Chapitre VIII :

Titre IIbis :

Chapitre 1er : �

Chapitre II : �

Titre III :

TABLE DES MATIÈRES

Articles

Dispositions sur le droit d’auteur

Œuvres protégées

Les titulaires du droit

1­5

6­11

Contenu et durée du droit d’auteur

Protection de l’exploitation économique de l’œuvre

Protection des droits sur l’œuvre au point de vue de la défense de la personnalité de l’auteur (droit moral)

Durée des droits d’exploitation économique de l’œuvre

12­19

20­24

25­32ter

Règles particulières aux droits d’exploitation économique de certaines catégories d’œuvres

Œuvres dramatico­musicales, compositions musicales avec paroles, œuvres chorégraphiques et de pantomime 33­37

Œuvres collectives, revues et journaux 38­43

Œuvres cinématographiques 44­50

Œuvres radiodiffusées 51­60

Œuvres enregistrées sur instruments mécaniques 61­64

Programmes d’ordinateur 64bis­64quarter

Bases de données 64quinquies­64sexies

Libres utilisations 65­71

Droits relatifs à la production de disques phonographiques et d’instruments analogues 72­78

Droits des producteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou de séquences animées d’images 78bis

Droits relatifs à la radiodiffusion sonore ou visuelle 79

Droits des artistes interprètes ou exécutants 80­85bis

Droits relatifs aux œuvres publiées ou communiquées au public pour la première fois après

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