Conseil d'État du Luxembourg 3 July 2007, 47.167 (Avis complémentaire: Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions: du Code d’instruction criminelle, de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.)

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