Conseil d'État du Luxembourg 17 June 2008, 46.291 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi contribuant au rétablissement du plein emploi .)
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Luxembourg · · · 17-06-2008
CONSEIL D'ETAT =============== No 46.291 Projet de loi contribuant au rétablissement du plein emploi. ------------------------------------------------------------------------------------------- Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17 juin 2008) Par dépêche du 12 février 2008, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat en application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat d’une série de vingt-huit amendements élaborés par la Commission du Travail et de l’Emploi par rapport au texte du projet de loi sous rubrique. La commission a décidé de reprendre l’intitulé du texte gouvernemental amendé libellé comme suit: « Projet de loi contribuant au rétablissement du plein emploi ». Le Conseil d’Etat aurait préféré un intitulé décrivant le contenu concret de la loi, tel que « Projet de loi relatif à l’organisation et au financement d’initiatives privées en vue de l’intégration de demandeurs d’emploi difficiles à insérer sur le marché du travail ». Avec le maintien de l’intitulé actuel, le Code du travail contiendra désormais un titre IX du livre V relatif au « rétablissement du plein emploi » à côté d’un intitulé du chapitre II du titre I du livre V « mesures destinées à maintenir le plein emploi », ce qui peut générer des confusions. Le Conseil d’Etat approuve l’insertion du projet dans le Code du travail au livre V sous un nouveau titre IX. Pour faciliter la lecture du présent avis, il se référera exclusivement au texte coordonné et amendé du projet de loi tel qu’il se présente pour l’intégration dans le Code du travail et tel qu’il est prévu d’être soumis au vote de la Chambre. Amendement 1 La commission propose de remplacer la notion de « lutte contre le chômage incompressible » par celle de « lutte pour l’intégration des demandeurs d’emploi difficiles à insérer ou réinsérer sur le marché du travail, et ce indépendamment de la situation conjoncturelle ».
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