Conseil d'État du Luxembourg 25 November 2008, 47.604 (Deuxième avis complémentaire: sur le projet de loi-cadre sur l'eau)

CONSEIL D'ETAT =============== No 47.604 Projet de loi relative à l’eau, modifiant 1.la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, 2.la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3.