Conseil d'État du Luxembourg 5 May 2009, 47.896 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.)
Also known as
Luxembourg · · · 05-05-2009
CONSEIL D'ETAT =============== No 47.896 Projet de loi sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
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