Conseil d'État du Luxembourg 18 December 2009, 47.930 (Dispense du second vote: Projet de loi organisant l'aide sociale. Le Conseil d'Etat a accordé la dispense du second vote constitutionnel du projet de loi)

Grand-Duché de Luxembourg ------------------- CONSEIL D'ETAT ------------------- N° 47.930 SCL L4274 Doc. parl. 5830 LE CONSEIL D'ETAT, appelé par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 23 novembre 2009 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du projet de loi organisant l’aide sociale adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 19 novembre 2009 et