Conseil d'État du Luxembourg 21 April 2009, 48.362 (sur le projet de loi concernant la cour de Justice Benelux)

CONSEIL D'ETAT =============== No 48.362 Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008.