Conseil d'État du Luxembourg 21 April 2009, 48.373 (sur le projet de loi concernant la promotion de la recherche, du développement et innovation)

CONSEIL D'ETAT =============== No 48.373 Projet de loi ayant pour objet 1.la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation 2.les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche 3.la création d'un établissement pour l'accueil et l'encadrement de nouvelles entreprises innovantes 4.