Conseil d'État du Luxembourg 16 June 2009, 48.394 (sur le projet de règlement grand-ducal concernant la carrière ouverte - Ministère des Transports)

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.394 Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Transports, de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière