Conseil d'État du Luxembourg 8 December 2009, 48.548 (Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l'expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l' administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats.)
Also known as
Luxembourg · · · 08-12-2009
CONSEIL D'ETAT ============== No 48.548 Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l’expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion
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