Conseil d'État du Luxembourg 18 December 2009, 48.601 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation.)
Also known as
Luxembourg · · · 18-12-2009
CONSEIL D'ETAT =============== No 48.601 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. -------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’Etat (18 décembre 2009) Par dépêche du 2 novembre 2009, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le texte du grand-ducal sous rubrique. Ce texte, élaboré par le mi et du Commerce extérieur, était accompagné d’un exp commentaire des articles ainsi que d’une fiche financièr Les avis de la Chambre des métiers, de la Cham la Chambre d’agriculture furent transmis au Conseil respectivement des 12 novembre 2009, 2 décembre 2 2009. L’avis de la Chambre de commerce, mentionné a encore été communiqué au Conseil d’Etat au moment avis, alors que les mentions des avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture doivent encore être ajoutées au p * Le projet de règlement sous examen poursuit un d lors qu’à partir du pour tout bâtiment d’habitation semble projet de règlement nistre de l’Economie osé des motifs, d’un e. bre des salariés et de d’Etat par dépêches 009 et 10 décembre u préambule, n’a pas où il émet le présent réambule. ouble objet: A 1er janvier 2010 l’établissement d’un certificat de performance énergétique devient obligatoire bâtiment d’habitation en cas de location ou de vente, et que le fait de savoir si un bâtiment déterminé est ou n’est pas un donner lieu dans le 2 t pour n est ou non; s’il n’existe pas de cadastre vertical au sujet d’un bâtiment déterminé, la surface du bâtiment sont destinés à des fins d’habitation) est dans ifié du 30 L chef de nombreux propriétaires à des difficultés, le texte sous examen se propose de leur faciliter la tâche.
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