Conseil d'État du Luxembourg 23 February 2010, 48.150A (Avis complémentaire: Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.)

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Luxembourg · · · 23-02-2010

CONSEIL D'ETAT =============== No 48.150A Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. --------------------------------------------------------------------------------- Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23 février 2010) Par dépêche en date du 16 décembre 2009, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement émargé sous rubrique. Au texte du projet de règlement, élaboré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles. Par ailleurs, figurent au dossier une note explicative du ministre suite au premier avis du Conseil d’Etat du 16 juin 2009, l’avis de la Conférence des présidents du 26 novembre 2009 et la dépêche du président de la Chambre des députés à la ministre aux Relations avec le Parlement du 1er décembre 2009. L’avis de la Chambre de commerce avait été émis en date du 14 janvier 2009; un nouvel avis n’a pas été demandé. * Suite aux avis précités de la Chambre de commerce et du Conseil d’Etat, le Gouvernement a scindé le projet initial (doc. parl. n° 6085) en deux projets de règlement. Le projet de règlement grand-ducal relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure transpose en droit national les dispositions européennes relatives aux prescriptions techniques des bateaux sur la navigation intérieure. Le Conseil d’Etat constate que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis l’ont suivi, car ils proposent l’abrogation du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et l’adoption du nouveau règlement sous avis. Par ailleurs, dans la note explicative ainsi que dans le commentaire des articles, les auteurs ont étayé dans quelle mesure ils ont tenu compte de l’avis du Conseil d’Etat émis en date du 16 juin 2009 sur le projet initial.

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