Conseil d'État du Luxembourg 26 October 2010, 48.784 (Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d'instruction criminelle.)
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Luxembourg · · · 26-10-2010
CONSEIL D'ETAT =============== No 48.784 Projet de loi portant incrimination des entraves à l’exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d’instruction criminelle. --------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (26 octobre 2010) Par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 12 mai 2010, le Conseil d’Etat a été saisi du projet de loi sous rubrique qui a été élaboré par le ministre de la Justice. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs ainsi que d’un commentaire des articles. * Le présent projet de loi a pour objet d’introduire dans le Code pénal le délit d’entrave à l’exercice de la justice qui figure déjà dans les codes pénaux belge et français. Examen des articles Intitulé A l’intitulé, il y a lieu d’écrire « Code pénal » et « Code d’instruction criminelle » avec chaque fois une lettre majuscule. Article I L’article sous examen vise à opérer une modification de la numérotation de l’article 141 actuel du Code pénal appelé à devenir l’article 139, article supprimé depuis 1924. Le but est d’utiliser les deux articles disponibles 140 et 141 afin de faire figurer sous ces numéros les nouvelles dispositions incriminant l’entrave à la justice. Le Conseil d’Etat marque son accord avec l’article Ier. Article II L’article II du projet de loi introduit au titre II du livre II du Code pénal un nouveau chapitre II intitulé « Des délits relatifs à l’exercice de la justice ». Ce chapitre comprend les deux articles 140 et 141. Afin d’éviter des problèmes en matière de renvois à des textes du Code pénal qui résulteraient d’un changement dans la numérotation des chapitres II et III actuels, le Conseil d’Etat préfère reprendre ces articles 140 et 141 sous un chapitre I-1 nouveau portant le même intitulé.
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