Conseil d'État du Luxembourg 12 October 2010, 48.787 (Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.)

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Luxembourg · · · 12-10-2010

CONSEIL D'ETAT =============== No 48.787 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. ------------------------------------------------------------------------------------------ Avis du Conseil d'Etat (12 octobre 2010) Par dépêche du 20 mai 2010, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, a saisi le Conseil d'Etat pour avis du projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Le projet de loi, élaboré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, était accompagné d'un exposé des motifs, d’un commentaire de l’article unique, d’une fiche financière ainsi que d’une documentation technique. Le Conseil d’Etat ignore si des avis des chambres professionnelles ont été demandés; au jour de l’adoption du présent avis, aucune prise de position afférente n’était parvenue au Conseil d’Etat. * Le projet de loi sous avis se propose de compléter l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire par un point 25 permettant à l’Etat via le Fonds du rail de financer la première phase de l’aménagement d’une gare périphérique au Howald pour un montant de 42,8 millions d’euros. En fait, la première phase de cet investissement d’envergure que sera la gare périphérique ne concerne pas uniquement l’aménagement d’un quai qui fera partie intégrante de la gare proprement dite et prévue à la phase 2, mais prévoit aussi du point de vue du concept d’exploitation future la réalisation préliminaire des installations suivantes: -raccordement des voies 10 et 11 par l’installation d’un appareil de voies supplémentaire au Sud de la gare centrale; -des adaptations au triage de Luxembourg par un renouvellement des installations ferroviaires (voies 150-154) à Luxembourg Sud.

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