Conseil d'État du Luxembourg 21 September 2010, 48.934 (Projet de loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 ; et modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.)

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