Conseil d'État du Luxembourg 1 February 2011, 47.661 (Projet de règlement grand-ducal sur les obligations des usagers de transports publics.)
Also known as
Luxembourg · · · 01-02-2011
CONSEIL D'ETAT =============== No 47.661 Projet de règlement grand-ducal sur les obligations des usagers de transports publics. ------------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (1er février 2011) Par dépêche du 1er juin 2007 du Premier ministre, Ministre d’Etat, le Conseil d’Etat fut saisi du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Transports. Le projet était accompagné d’un exposé des motifs et d’un commentaire des articles. Le Conseil d’Etat fut en outre saisi des avis: - de la Chambre des employés privés, par dépêche du 20 juin 2007; - de la Chambre de commerce, par dépêche du 4 juillet 2007; - de la Chambre de travail et de la Chambre des métiers, par dépêche du 10 août 2007. Le Conseil d’Etat rappelle dans ce contexte que son courrier du 5 février 2010 par lequel il a demandé au Gouvernement de le renseigner si le projet émargé est toujours d’actualité est resté sans réponse à ce jour. Le texte sous rubrique s’inscrit dans le cadre du projet de loi n° 5710, qui est entre-temps devenu la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics. La version initiale de l’article 3 du projet de loi précité disposait notamment que « les agents de service veillent à ce que les usagers des transports publics respectent l’ordre et la sûreté dans les moyens de transports publics, dans une gare, sur une halte ou à un arrêt. Dans l’exercice de cette mission, ils peuvent donner des injonctions aux usagers des transports publics pour l’observation des prescriptions telles qu’elles sont arrêtées par règlement grand-ducal ». Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’article 3 de la loi susmentionnée du 19 juin 2009 vise le respect, par les usagers des transports publics, de prescriptions légales. Le texte de loi tient compte des observations que le Conseil d’Etat avait formulées dans ses avis respectivement des 3 juin 2008 et 31 mars 2009.
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