Conseil d'État du Luxembourg 8 April 2011, 48.678 (Avis complémentaire: Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) N° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) N° 3821/85 et (CE) N° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) N° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) N° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) N° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territ

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