Conseil d'État du Luxembourg 8 April 2011, 48.791 (Avis complémentaire: Projet de loi portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.)

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