Conseil d'État du Luxembourg 25 October 2011, 48.876 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées du code du travail.)

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Luxembourg · · · 25-10-2011

CONSEIL D'ETAT =============== No 48.876 Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées 2. du code du travail. ------------------------------------------------------------------ Avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 octobre 2011) Par dépêche du 3 octobre 2011, le Président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’Etat un amendement relatif à l’article 9 (devenant l’article 1er, point 7°) du projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées 2. du code du travail. Le texte de l’amendement, adopté par la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l’Egalité des chances de la Chambre des députés dans sa réunion du 21 septembre 2011, a été accompagné par un commentaire. L’amendement s’appuie sur une proposition de texte suggérée par le Conseil d’Etat dans son avis du 21 juin 2011 et visant à remplacer la notion non autrement définie de salaire de base par le concept légalement défini du salaire social minimum pour travailleur non qualifié. Evidemment, le Conseil d’Etat peut se rallier quant au fond à la position de la commission parlementaire qui prévoit de ne pas priver les travailleurs handicapés occupés dans des ateliers protégés de la possibilité de bénéficier également du salaire social minimum majoré de 20 pour cent pour travailleurs qualifiés répondant aux conditions de formation ou d’expérience professionnelle prévues par l’article L. 222-4 du Code du travail, ceci dans l’intérêt tant des travailleurs concernés que des ateliers protégés. Toujours est-il que le salaire ainsi déterminé conditionne également aux termes de l’alinéa 2 du dispositif le seuil de la participation de l’Etat.

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