Conseil d'État du Luxembourg 22 March 2011, 48.923 (Projet de règlement grand-ducal réglant l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’enfance.)
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Luxembourg · · · 22-03-2011
CONSEIL D'ETAT =============== No 48.923 Projet de règlement grand-ducal réglant l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’enfance. --------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’Etat (22 mars 2011) Par dépêche du 16 juillet 2010, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique faisant partie d’un ensemble de 7 projets de règlement élaborés par la ministre de la Famille et de l’Intégration. Etaient joints au projet de règlement un exposé des motifs général, commun aux sept règlements transmis, un exposé des motifs et un commentaire des articles. Cependant aucune fiche financière n’était annexée. Par dépêches des 9 septembre et 29 octobre 2010, les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’Etat. Considérations générales Dans l’exposé des motifs général, les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent que l’ensemble des sept projets de règlements grand-ducaux poursuit l’objectif de préciser les modalités d’exécution de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille et de remplacer différents règlements grand-ducaux existants afin d’adapter les dispositions réglementaires à l’esprit et aux conditions de la nouvelle loi. Il s’agit donc de mettre en place ce que les auteurs des projets appellent « le dispositif ONE » par lequel sont organisées et précisées les différentes missions et procédures concernant le processus d’aide que la loi du 16 décembre 2008 entend mettre en œuvre. Les auteurs des projets de règlement déclarent qu’ils optent pour une séparation claire et nette des missions d’orientation, de coordination et d’évaluation, d’une part, et de la mission de validation et de financement des prestations, d’autre part.
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