Conseil d'État du Luxembourg 22 March 2011, 48.924 (Projet de règlement grand-ducal concernant l’agrément gouvernemental à accorder conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et la reconnaissance comme « service d’aide sociale à l’enfance » à accorder conformément à la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille aux services de « coordination de projets d’intervention » (CPI) de l’aide à l’enfance et à la famille.)

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