Conseil d'État du Luxembourg 22 March 2011, 48.927 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.)
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Luxembourg · · · 22-03-2011
CONSEIL D'ETAT =============== No 48.927 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles. --------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’Etat (22 mars 2011) Par dépêche du 16 juillet 2010, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique faisant partie d’un ensemble de 7 projets de règlement élaborés par la ministre de la Famille et de l’Intégration. Etaient joints au projet de règlement un exposé des motifs général, commun aux sept règlements transmis et un exposé des motifs - commentaire des articles. Par dépêches des 9 septembre et 29 octobre 2010, les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’Etat. Considérations générales Le Conseil d’Etat renvoie en ce qui concerne ses considérations générales au sujet de l’intégralité du « paquet » de sept règlements soumis à son analyse dans le cadre du « dispositif ONE » à son avis rendu en date de ce jour au sujet du projet de règlement grand-ducal réglant l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’enfance.
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