Conseil d'État du Luxembourg 22 November 2011, 49.122 (Avis complémentaire: Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. (Amendements parlementaires du 13 octobre 2011))
Also known as
Luxembourg · · · 22-11-2011
CONSEIL D'ETAT ============== No 49.122 Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
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