Conseil d'État du Luxembourg 15 February 2011, 49.172 (Règlement grand-ducal portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.)

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Luxembourg · · · 15-02-2011

CONSEIL D'ETAT =============== No 49.172 Projet de règlement grand-ducal portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (15 février 2011) Par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 7 février 2011, le Conseil d’Etat a été saisi du projet de règlement grand-ducal sous rubrique qui a été élaboré par le ministre de la Justice. Au texte du règlement en projet qui comporte en annexe deux modèles de formulaires de déclaration, étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles. Le Conseil d'Etat estime que l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics serait à requérir au regard de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen est destiné à exécuter la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand- Duché de Luxembourg. Le projet de règlement vise encore le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. Ce visa est à omettre alors que le règlement sous projet est destiné à exécuter la loi du 27 octobre 2010, précitée, et non pas le règlement communautaire. Le visa de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel peut être maintenu pour les raisons qui seront plus amplement développées par la suite. Examen des articles Article 1er L’article premier vise à exécuter l’article 3, paragraphe 1er, de la loi précitée du 27 octobre 2010.

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