Conseil d'État du Luxembourg 3 May 2011, 49.174 (Projet de loi relatif à la réalisation des aménagements urbains de la Cité des Sciences à Belval.)
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Luxembourg · · · 03-05-2011
CONSEIL D'ETAT =============== No 49.174 Projet de loi relatif à la réalisation des aménagements urbains de la Cité des Sciences à Belval. ---------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’Etat (3 mai 2011) Par dépêche du 8 février 2011, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a saisi le Conseil d’Etat du projet de loi sous objet, élaboré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures. Au texte du projet de loi proprement dit était joint un exposé des motifs suivi d’un exposé technique, d’une partie intitulée « investissement » et d’une partie graphique. L’évaluation financière des investissements ainsi que l’évaluation des coûts d’entretien et de consommation annuels des aménagements urbains et du parking à réaliser contiennent les informations inhérentes à la fiche financière requise en vertu de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Considérations générales Le projet de loi prévoit l’autorisation par le législateur, conformément à l’article 99 de la Constitution, des aménagements urbains et de la construction d’un parking dans la Cité des Sciences sur le site de Belval. En effet, alors que le seuil de 40 millions d’euros prévu par l’article 80 de la loi précitée du 8 juin 1999 est dépassé par le projet d’investissement concerné, son approbation doit se faire par une loi spéciale à adopter par la Chambre des députés. Quant à l’aménagement du site universitaire sur les friches industrielles reconverties de Belval, le Conseil d’Etat renvoie aux développements repris tant dans son avis du 21 octobre 2008 (doc. parl.
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