Conseil d'État du Luxembourg 28 June 2011, 49.197 (Projet de loi concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.)
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Luxembourg · · · 28-06-2011
CONSEIL D'ETAT =============== No 49.197 Projet de loi concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. --------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’Etat (28 juin 2011) Par dépêche du 18 février 2011, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a saisi le Conseil d’Etat pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur. Le texte du projet était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, du texte de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie ainsi que du tableau de correspondance entre la directive à transposer et le projet de loi émargé. Les avis la Chambre de commerce et de la Chambre des métiersont été communiqués par dépêches respectivement du 15 avril et du 12 mai 2011. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour but de transposer en droit national la directive 2010/30/UE précitée. Le Parlement européen et le Conseil, dans leur argumentation, considèrent « qu’il est nécessaire d’accroître l’efficacité énergétique dans l’Union afin d’atteindre l’objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique de l’Union d’ici à 2020 ». Pour atteindre ce but, « la fourniture d’une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l’énergie devrait orienter le choix de l’utilisateur final au profit des produits consommant, directement ou indirectement, moins d’énergie et d’autres ressources essentielles pendant l’utilisation ».
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