Conseil d'État du Luxembourg 28 June 2011, 49.316 (Projet de loi relative aux déchets.)

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Luxembourg · · · 28-06-2011

CONSEIL D'ETAT =============== No 49.316 Projet de loi relative aux déchets. --------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (28 juin 2011) Par dépêche du 15 mai 2011, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, a soumis à l'avis du Conseil d'Etat le projet de loi susmentionné, élaboré par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures. Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ainsi qu’un tableau des correspondances et des références. Nonobstant l’évocation au commentaire des articles1 d’une concertation menée par l’Administration avec les chambres professionnelles et autres organismes directement concernés par la loi en projet, le Conseil d’Etat n’a, à ce jour, pas eu communication des avis des chambres professionnelles. Il ignore si de tels avis ont été demandés dans le cadre de la présente procédure législative. Le Conseil d’Etat estime que la Chambre de commerce, la Chambredes métiers et la Chambre d’agriculture devraient être consultées. Considérations générales Le projet de loi sous avis a comme objectif principal de transposer en droit national la directive 2008/98/CE précitée. Cette directive établit le cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'Union européenne. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du « pollueur-payeur » et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux Etats membres de gérer leurs déchets suivant un ordre de priorité bien précis, à savoir prévention, réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation et élimination. Le cadre tracé par la directive, et que le projet de loi reprend, est ambitieux, fondé sur l’écologie industrielle et la prévention de la production de déchets.

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