Conseil d'État du Luxembourg 22 November 2011, 49.317 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages; le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux et abrogeant le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées et le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux.)
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Luxembourg · · · 22-11-2011
CONSEIL D'ETAT ============== No 49.317 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages 2. le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux et abrogeant 1. le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées et 2. le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux. --------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (22 novembre 2011) Le projet de règlement grand-ducal susmentionné a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par une dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat, en date du 16 mai 2011. Il fut élaboré par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et était accompagné d'un bref exposé des motifs, d’un commentaire des articles et du texte de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Le Conseil d’Etat s’est vu communiquer l’avis de la Chambre de commerce en date du 5 septembre 2011 et celui de la Chambre des salariés en date du 21 octobre 2011. Les deuxième, cinquième et sixième visas du préambule seront à adapter au cas où les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture (et non « de l’Agriculture ») et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne parviendraient pas avant l’adoption formelle du projet de règlement grand-ducal sous avis.
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