Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2011, 49.368 (Projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.)

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Luxembourg · · · 15-11-2011

CONSEIL D'ETAT =============== No 49.368 Projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010. ---------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (15 novembre 2011) En date du 27 juin 2011 et à la demande du ministre des Affaires étrangères, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de loi sous rubrique. Le texte du projet était accompagné d’un exposé des motifs et du texte du Traité à approuver. Le projet sous avis se propose d’approuver un traité qui est basé sur le concept du bloc d’espace aérien fonctionnel « Functional Airspace Block » (FAB) qui consiste à repérer des éléments déterminants pour développer la coopération entre prestataires de services de navigation aérienne afin d’améliorer les performances et de créer des synergies. L’espace aérien des pays signataires du traité accueille 55% de tout le trafic aérien européen et il est de loin le plus important d’Europe. Sa position géographique en fait la charnière dans la future réorganisation de l’espace aérien et de la gestion du trafic aérien en Europe. Selon les auteurs, un bloc d’espace aérien fonctionnel offre un moyen important d’optimiser l’exploitation de l’espace aérien indépendamment des frontières nationales existantes. Il se justifierait par la valeur globale qu’il apporte, notamment l’utilisation optimale des ressources financières, techniques, environnementales et humaines.

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