Conseil d'État du Luxembourg 31 January 2012, 48.986 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; du Code pénal; du Code d'instruction criminelle; du Nouveau Code de procédure civile. (Amendements gouvernementaux du 11 novembre 2011))
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Luxembourg · · · 31-01-2012
CONSEIL D'ETAT =============== No 48.986 Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d’instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile.
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