Conseil d'État du Luxembourg 21 December 2012, 49.313 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves. EndFragment)
Also known as
Luxembourg · · · 21-12-2012
CONSEIL D'ETAT =============== No 49.313 Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves. ---------------------------------------------------------------------------------------- Deuxième avis complémentaire du Conseil d’Etat (21 décembre 2012) Par dépêche du 29 novembre 2012, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat d’une série de sept amendements relatifs au projet de loi sous rubrique, dénommé antérieurement « Projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves », adoptés le même jour par la Commission de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports. Les amendements étaient accompagnés d’un commentaire et d’une nouvelle version coordonnée du projet de loi sous examen. Le Conseil d’Etat constate que la commission parlementaire a donné une suite favorable à toutes ses propositions et qu’elle a fait droit aux deux oppositions formelles énoncées dans son avis complémentaire du 13 novembre 2012 relatif au projet de loi sous examen. Avec l’adoption des amendements sous avis, les deux oppositions formelles perdent leur raison d’être. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement 1 a pour objet de compléter l’article 3, paragraphe 1er du projet de loi par l’ajout d’un nouveau point 6. L’amendement poursuit un double objectif. D’un côté, il se propose d’inclure « l’identification et l’authentification de l’élève moyennant une carte d’élève » parmi les finalités du traitement. D’un autre côté, il entend conférer à la carte d’élève « myCard » « la base légale indispensable à une réglementation ultérieure ». Le Conseil d’Etat approuve cet amendement, tout en proposant de ne pas confiner le règlement grand-ducal à la réglementation des seules modalités d’utilisation de la carte, mais de l’étendre à la réglementation du modèle de la carte et des modalités de délivrance et de retrait de celle-ci.
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