Conseil d'État du Luxembourg 31 January 2012, 49.402 (Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L. 523-1 du Code du travail.)

Also known as

Luxembourg · · · 31-01-2012

CONSEIL D'ETAT ============== No 49.402 Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L. 523-1 du Code du travail. ------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’Etat (31 janvier 2012) Par dépêche du 26 juillet 2011, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, soumit aux délibérations du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration. Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs, le commentaire des articles, ainsi que la fiche d’évaluation d’impact. L’avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers parvint au Conseil d’Etat le 13 octobre 2011, celui de la Chambre des fonctionnaires et employés publics le 17 octobre 2011 et celui de la Chambre des salariés le 19 octobre 2011. * Le projet de règlement grand-ducal sous avis est pris sur base de l’article L. 523-1 (2) du Code du Travail tel que cet article fut modifié par la loi du 3 août 2010 1) ... 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail relatifs à l’insertion professionnelle, la réinsertion professionnelle et l’occupation des demandeurs d’emploi. La susdite loi a réorganisé le système antérieur de la mise au travail en remplaçant notamment cette expression par « occupation temporaire indemnisée ». L’article L. 523-1 (2) contient un certain nombre de mesures en faveur des chômeurs âgés de plus de 50 ans, en fin de droit. Ces mesures visent à assurer à ces personnes un revenu qui ne peut toutefois pas dépasser le seuil du salaire minimum. Il résulte des données publiées par l’ADEM1, devenue l’Agence pour le développement de l’emploi sous l’effet de la loi du 18 janvier 2012, que le nombre total des bénéficiaires d’une occupation temporaire indemnisée (ci-après OTI) s’élève en moyenne, sur l’année 2011, à quelque 260 personnes.

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.