Conseil d'État du Luxembourg 31 January 2012, 49.410 (Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.)

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Luxembourg · · · 31-01-2012

CONSEIL D'ETAT =============== No 49.410 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. -------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (31 janvier 2012) Par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 2 août 2011, le Conseil d’Etat a été saisi du projet de loi sous rubrique qui a été élaboré par le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière, une version coordonnée du texte de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et le texte de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (ci-après « la directive 2009/73/CE »). L’avis de la Chambre des salariés et l’avis de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’Etat en date respectivement du 19 octobre 2011 et du 7 novembre 2011. L’avis de la Chambre des métiers est parvenu au Conseil d’Etat par dépêche du 22 décembre 2011. Par lettres du 19 octobre 2011 et du 21 décembre 2011, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a encore, à la demande du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, rappelé l’urgence que le projet de loi sous avis revêt pour le Gouvernement. Considérations générales Le projet de loi sous examen vise à modifier la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel en vue de transposer la directive 2009/73/CE. La loi du 1er août 2007 précitée transposait en droit luxembourgeois la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

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