Conseil d'État du Luxembourg 8 May 2012, 49.462 (Avis complémentaire: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. (Amendements parlementaires du 6 février 2012))
Also known as
Luxembourg · · · 08-05-2012
CONSEIL D'ETAT =============== No 49.462 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1.création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2.fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. ------------------------------------------------------------------------------------------ Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8 mai 2012) En application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat par dépêche du 6 février 2012 d’une série d’amendements au projet de loi sous avis, ensemble avec une version coordonnée du texte de la loi en projet. Même s’il est vrai que les articles 3ter et 3quater, essentiellement à l’origine des critiques du Conseil d’Etat, sont supprimés dans le projet sous avis, celui-ci maintient son exigence de la demande d’un avis préalable de la Commission nationale pour la protection des données à l’égard du texte sous avis. En effet, les auteurs du projet de loi ne réservent pas la suite voulue à la demande du Conseil d’Etat en estimant que « Pour la collecte des données nécessaires au travail de l’Observatoire national de la formation sera sollicitée une autorisation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ». Examen des amendements Amendement 1 concernant l’article 1er (point 4 de l’énumération des missions de l’INFPC) Le Conseil d’Etat préfère que le terme « continu » soit maintenu. Si les auteurs entendent harmoniser les textes de loi, il faudra aussi apporter les modifications nécessaires dans le titre de la loi et modifier la dénomination de l’INFPC. Amendement 2 concernant l’article 1er (point 5 de l’énumération des missions de l’INFPC) Sans observation, sauf à modifier la dénomination du ressort du ministre en écrivant « au ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions ».
Read the full text
This document is published by conseil-etat.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit