Conseil d'État du Luxembourg 6 March 2012, 49.465 (Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine du logement et portant modification: de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.)

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