Conseil d'État du Luxembourg 6 March 2012, 49.492 (Avis complémentaire: Projet de loi portant exécution du règlement (UE) N° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers. (Amendement parlementaire du 9 février 2012))
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Luxembourg · · · 06-03-2012
CONSEIL D'ETAT =============== No 49.492 Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
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