Conseil d'État du Luxembourg 23 October 2012, 49.606 (Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les équipements sous pression transportables.)
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Luxembourg · · · 23-10-2012
CONSEIL D'ETAT =============== No 49.606 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les équipements sous pression transportables. ---------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (23 octobre 2012) Par dépêche du 13 janvier 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le texte du projet de règlement grand-ducal, élaboré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, était accompagné d’un exposé des motifs avec commentaire des articles, d’une fiche financière afférente ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Par leurs avis respectifs concernant le projet de loi n° 6393 concernant les équipements sous pression transportables, la Chambre des salariés, la Chambre de commerce et la Chambre d’agriculture avaient déjà marqué leur accord concernant le projet de règlement grand-ducal sous avis par dépêches respectivement des 22 février, 6 avril et 17 avril 2012, tandis que la Chambre des métiers ne s’est pas prononcée quant à la teneur du projet de règlement grand-ducal. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal tend à abroger le règlement grand- ducal du 12 octobre 2001 concernant les équipements sous pression transportables. Le règlement grand-ducal précité a transposé en droit national la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, ainsi que la directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables. Par la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 concernant les équipements sous pression transportables, les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE sont abrogées.
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