Conseil d'État du Luxembourg 27 November 2012, 49.617 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant: le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État; la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics; le Code du travail. (Amendements parlementaires du 22 novembre 2012))

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