Conseil d'État du Luxembourg 27 November 2012, 49.618 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant le Code pénal; le Code d'instruction criminelle; la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. (Amendements parlementaires du 19 novembre 2012))

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