Conseil d'État du Luxembourg 12 June 2012, 49.641 (Projet de loi portant modification: du Code du travail; du Code pénal; de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques, l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes; de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.)

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