Conseil d'État du Luxembourg 13 July 2012, 49.806 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie. EndFragment)
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Luxembourg · · · 13-07-2012
CONSEIL D'ETAT =============== No 49.806 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’Etat (13 juillet 2012) Par dépêche du 15 juin 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a saisi le Conseil d’Etat du projet de règlement grand-ducal sous objet, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit étaient joints un exposé des motifs et une fiche d’évaluation d’impact. Etaient par ailleurs annexés les avis de la Chambre de commerce du 2 mai 2012, de la Chambre des métiers du 2 mai 2012, de la Chambre d’agriculture du 22 mai 2012, ainsi que celui du Collège vétérinaire du 2 mai 2012 relatifs à l’avant- projet du règlement grand-ducal dont le projet se trouve soumis au Conseil d’Etat. Le règlement grand-ducal en projet prévoit de remplacer l’article 13, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie. Comme sur deux points particuliers le droit de l’Union européenne est moins exigeant en matière de détermination du poids abattu des porcs que le règlement grand-ducal précité du 16 août 2010, les auteurs du projet de règlement grand-ducal prévoient d’aligner le texte national aux exigences européennes. Ainsi, l’ablation des yeux et du cartilage auriculaire n’est plus requise pour établir ce poids.
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