Conseil d'État du Luxembourg 21 December 2012, 49.913 (Projet de loi portant transposition de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.)

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