Conseil d'État du Luxembourg 11 December 2012, 49.921 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.)

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Luxembourg · · · 11-12-2012

CONSEIL D'ETAT =============== No 49.921 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine. ---------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (11 décembre 2012) Par dépêche du 10 septembre 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand- ducal sous rubrique. Au texte du projet, élaboré par le ministre de la Santé, étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, ainsi que les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce. Le projet de règlement grand-ducal transpose la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine. Il y a lieu de constater qu’un tableau de concordance entre les dispositions de la directive et les mesures de transposition n’était pas joint, contrairement aux instructions en la matière rappelées encore dans la circulaire de la ministre aux Relations avec le Parlement du 9 août 2011 (cf. point 2. Procédure de saisine du Conseil d’Etat et transposition des directives européennes). Quant à la forme, le Conseil d’Etat a plusieurs observations à formuler: Le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 a été modifié par celui du 4 janvier 2011. L’intitulé du présent projet devra dès lors en tenir compte et il se lira comme suit: « Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand- ducal modifié du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine. » Au préambule, il y a lieu d’écrire « métiers » et « commerce » avec une lettre initiale minuscule.

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