Conseil d'État du Luxembourg 12 July 2013, 49.912 (Avis complémentaire: Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant: la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel; le Code civil. (Amendements parlementaires du 18 juin 2013))

Also known as