Conseil d'État du Luxembourg 30 April 2013, 49.919 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi portant modification du Code du Travail de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Amendement parlementaire du 15 avril 2013))

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Luxembourg · · · 30-04-2013

CONSEIL D'ETAT =============== No 49.919 Projet de loi portant modification - du Code du Travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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