Conseil d'État du Luxembourg 18 July 2013, 50.268 (Demande d’avis: Conformément à l’article 37 du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat, l’avis rendu sur une demande du Gouvernement revêt un caractère confidentiel. Il revient dès lors au Gouvernement d’y donner la publicité qu’il juge appropriée. Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur son site.)

CONSEIL D'ETAT =============== No 50.268 Demande d’avis du Gouvernement sur une dissolution à effet différé de la Chambre des députés. -------------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (18 juillet 2013) Le Conseil d’Etat a été saisi par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 11 juillet 2013 de la question de savoir si le