Conseil d'État du Luxembourg 10 December 2013, 50.367 (Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale Ministère de la Sécurité sociale Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.)

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