Conseil d'État du Luxembourg 19 December 2014, 49.854 (Avis complémentaire: Projet de loi modifiant : la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Amendements parlementaires du 29 juillet 2014) (Amendements gouvernementaux du 25 novembre 2014))

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