Conseil d'État du Luxembourg 9 December 2014, 50.086 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi relatif à l’organisation du marché de produits pétroliers. (Amendements parlementaires du 07.10.2014))

CONSEIL D'ÉTAT =============== No 50.086 Projet de loi relatif à l’organisation du marché de produits pétroliers. -------------------------------------------------------------------------------------- Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (9 décembre 2014) Par dépêche du 7 octobre 2014, le Conseil d’État a été saisi par le président de la Chambre des députés d’une série d’amendements